Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) - Campagne 2022

Selon les termes du Décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) , ce fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, notamment par l’attribution de concours financiers pour leur activité globale et leurs projets locaux de nouveaux services à la population.

Le FDVA est axé sur le financement global de l’activité d’une association ou la mise en œuvre de projets ou d’activités dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.

Ce volet du FDVA est complémentaire du volet concernant les formations des bénévoles qui devront être en adéquation avec le projet associatif et tournées vers le développement des compétences des salariés, 

Ce fonds est géré au niveau départemental (sauf pour les projets à caractère interdépartemental ou régional, dans ce cas les associations devront envoyer leurs projets à la Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES), avec le concours d'une commission régionale consultative associant des personnalités qualifiées du monde associatif, les collectivités publiques et les services de l'Etat..

Ce financement s’adresse essentiellement aux petites et moyennes associations, tous secteurs confondus (y compris les associations sportives ou œuvrant dans le cadre de la politique de la ville par exemple), ayant leur siège social en Guadeloupe, à Saint-Martin, où à Saint-Barthélemy disposant d'un SIRET, régulièrement à jour et ayant au minimum un an d'existence.

Ce volet du FDVA est complémentaire du volet concernant les formations des bénévoles, dont vous trouverez toutes les informations en suivant ce lien

A noter que préalablement il est nécessaire de lire les 2 notes d'orientation 2021 avec attention, préalablement avant toute demande de subvention.

Nouveautés 2022

• Une nouvelle condition d’éligibilité avec l’obligation de souscription au contrat d’engagement républicain en vertu des dispositions adoptées le 24 août 2021 en application de la loi confortant le respect des principes de la République... 
• La possibilité de présenter un projet de formation sur 3 ans donnant lieu à une convention de financement pluriannuelle
• Sont pris en compte les bénévoles réguliers de l’association : ceux qui sont en situation de responsabilité (élus, responsables d’activités) ou sur le point de le devenir, ainsi que les nouveaux bénévoles qui souhaitent être formés pour occuper une mission régulière.

Associations prioritaires

Les associations dont l’action concourt au dynamisme de la vie locale

Les associations qui démontrent une capacité à mobiliser et rassembler une participation citoyenne significative par rapport au territoire,

Les associations mettant en oeuvre une gouvernance innovante en lien avec leur projet associatif

Les associations dont les projets ne sont pas soutenus par ailleurs dans le cadre d'une politique ou d'un dispositif spécifique dédié...

Actions de formations éligibles

Sont éligibles, les formations à caractère régional, départemental ou local, initiées, pilotées et réalisées par une association ou un établissement secondaire d’échelon régional ou infrarégional.

Les formations doivent être collectives, en adéquation avec le projet associatif et tournées vers le développement des compétences des bénévoles. Ces éléments seront présentés dans la demande de subvention et rappelés dans le document récapitulatif de la demande.

Sont recevables, les formations (par ordre de priorité) :

1- spécifiques tournées vers le projet associatif en lien avec l’objet de l’association (exemple : formation spécifique à l’écoute destinée aux bénévoles d’une association chargée des personnes en détresse),

2- techniques, c'est-à-dire liées à l’activité ou au fonctionnement de l’association (exemples : formation juridique, comptable, gestion des ressources humaines, informatique...), a priori transportables dans d’autres associations et le cas échéant, mutualisables (formulaire à télécharger).

A noter :

• qu'un maximum de trois actions de formation par association peut-être déposé...
• qu'elles devront mettre en valeur les valeurs de la République et du dialogue avec le public...
• prendre en compte le développement durable
• promouvoir l'égalité Femmes-Hommes et permettre la lutte contre les stéréotypes de genre

Dans les formations proposées, une attention particulière devra être apportée :

• aux publics en situation de fragilité économique ou sociale...
• à la formation des intervenants en direction de publics fragilisés...
• à l'accès des jeunes de moins de 30 ans à l'exercice de responsabilités
• à l'accès des femmes à l'exercice des responsabilités 

A noter que préalablement il est nécessaire de lire les 2 notes d'orientation 2022 avec attention, préalablement avant toute demande de subvention.

Avant de déposer une demande de subvention, il est indispensable de consulter la note d’orientation régionale 2022, que vous trouverez en pièce jointe.

Les demandes de subvention devront parvenir à l’administration par voie dématérialisée, en utilisant le télé service « LE COMPTE ASSO  ». La subvention FDVA 2022 « formation des bénévoles » a le code 348.
Des liens avec des tutoriels d’utilisation du « Compte Asso » sont disponibles dans la note d’orientation régionale 2022.